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CONDITIONS GENERALES DE VENTE




CLAUSE N° 1 : OBJET Les conditions générales de vente ci-après définies s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de la société HOVE ; elles excluent toute application des conditions d'achat ou de commande de nos cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions. Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n'est opposable à la société.



CLAUSE N° 2 : PRIX Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables lors de l’enregistrement de la commande. La société HOVE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.



CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société HOVE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.



CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.



CLAUSE N° 5 : REGLEMENT Facturations par prélèvement SEPA au 15 et au 30 de chaque mois, puis prélèvement à 30 jours net.

La 1ère facture est à réglée par chèque ou virement avant le départ de la marchandise.



CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT Des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un taux de 18 % et sont exigibles de plein droit, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, sans qu'un rappel soit nécessaire. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012) ainsi qu’une indemnité de 100 euros à titre de clause pénale. Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.



CLAUSE N° 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE En cas de défaut de paiement à l’échéance, le créancier adressera au débiteur une relance par courrier simple. A défaut de règlement sous 8 jours, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par le débiteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit s’il plait au créancier. La présente clause ne prive pas le créancier de son droit d’agir, s’il le préfère, en résolution judiciaire, sans mise en demeure préalable.



CLAUSE N° 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE La société HOVE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société HOVE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.



CLAUSE N° 9 : LIVRAISON La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Les retards de livraison ne permettent pas à l'acheteur d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment de leur livraison. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.



CLAUSE N° 10 : FORCE MAJEURE La responsabilité de la société HOVE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.



CLAUSE N° 11 : TRIBUNAL COMPETENT Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de 69665 VILLEFRANCHE TARARE.



CLAUSE N° 12 : LOI APPLICABLE Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société HOVE sont soumises à la loi française.




SARL HOVE au capital de 10 000 € - N° SIRET 53259108800010 -